Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-2-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Est créé par : LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 10 (V)
Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;
2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.
Un décret en Conseil d'Etat peut définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré.
Commentaires • 5
Outre la faculté de résiliation, la loi prévoit également à travers la création d'un article L.113-2-1 du Code des assurances, la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 01/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe […] Au visa des articles L113-2-1 et L113-3 du code des assurances, 1289 du code civil, + Recevoir la société ls Compagnie (sic) AXA France IARD en ses écritures.
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[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances, de : […] — elle n'a eu d'autre alternative que de céder une partie des terrains à l commune de [Localité 7], via l'établissement Public Foncier Régional.
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3. Tribunal de commerce d'Alençon, 12 décembre 2017, n° 2017003761
[…] En application de l'article 1134 du code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et elles doivent être exécutées de bonne foi » et de l'article L. 113-2 1* du code des assurances qui dispose que « l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues», le juge des référés . s'appuyant sur l'article 1315 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et : réciproquement, […]
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Il a été introduit le nouvel article L. 113-2-1 du code des assurances (art. 10, I, de la loi), en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les souscriptions et adhésions nouvelles (art. 10, II, de la loi). […]
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