Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 1 : Présentation de la demande
Article R421-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XXIV JORF 27 août 1986
Commentaires • 12
Or, la création d'un lotissement étant soumise à déclaration préalable en vertu de l'article R.421-3 du Code de l'urbanisme et cette formalité n'ayant pas été respectée, elle en déduit que « le permis de construire attaqué est entaché d'illégalité faute d'avoir été précédé du dépôt de cette déclaration ». […] Si l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme définit aujourd'hui le lotissement comme « la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis », tel n'a pas toujours été le cas puisque cette notion a fait l'objet de modifications relativement fréquentes :
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000025542764&cidTexte=LEGITEXT000006074075" title="Légifrance">article *R. 421-2 du code de l'urbanisme), d'un caractère temporaire ou d'une nature particulière (article *R. 421-3 du code de l'urbanisme). […] idArticle=LEGIARTI000034355427&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=" title="Légifrance">article R*421-7 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 309
[…] la déclivité débutant au pignon ainsi que cela ressort des pièces produites à l'appui des demandes de permis de construire successives ; la configuration du terrain naturel est également établie par les photographies de 1997 et 1998, versées aux débats ; la qualité de simple mur de soutènement n'est pas sérieusement contestable et les articles R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'urbanisme dispensent de toute formalité certains travaux de faible importance tels que les murs de soutènement ; le mur a une double fonction, il soutient pour partie les terres et sert également de mur de clôture ; l'article UF 7 du plan d'occupation des sols ne s'applique pas en l'espèce ; […]
Lire la suite…- Sociétés civiles immobilières·
- Mur de soutènement·
- Justice administrative·
- Maire·
- Recours gracieux·
- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Commune·
- Parcelle·
- Clôture
[…] Il soutient que la requête a été présentée en dehors du délai de recours dès lors que l'affichage sur le terrain a été effectué le 18 avril 2008 et que l'affichage en mairie l'a été du 21 décembre 2007 au 21 février 2008 ; que la hauteur du mur ne dépasse pas les 2 mètres autorisés par le plan d'occupation des sols dès lors que le mur de soutènement ne doit pas être pris en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture conformément à l'article R 421-3 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Affichage·
- Urbanisme·
- Commune·
- Déclaration préalable·
- Titre·
- Maire·
- Enregistrement·
- Plan·
- Conforme
3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 29 février 2000, 97PA00774, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque les constructions projetées sont partiellement ou totalement soumises à l'agrément prévu à l'article L.510-1, la décision d'agrément est jointe à la demande de permis de construire » ; qu'aux termes de l'article R.510-8 du même code : « Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés et l'affectation des bâtiments ne peut être prononcée que sur production de la décision d'agrément » ; qu'aux termes de l'article L.510-1 du même code : « I. […]
Lire la suite…- Autres autorisations d'utilisation des sols·
- Réglementation des activités économiques·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Activités soumises a réglementation·
- Autorisation d'urbanisme commercial·
- Urbanisme commercial·
- Champ d'application·
- Agrément·
- Tribunaux administratifs·
- Commune