Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES / Chapitre II : Régime des travaux
Article L632-2-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 9
Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur :
1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ;
2° Des opérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Pour des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur des immeubles à usage d'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable.
Commentaires • 9
Selon l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, s'agissant des autorisations d'urbanisme, elles ne peuvent être retirées que dans le délai de 3 mois et uniquement si elles sont illégales. […] %20depuis%20le%2001%20janvier%202021,-Modifi%C3%A9%20par%20Ordonnance&text=1%C2%B0%20Des%20antennes%20relais,alin%C3%A9a%20de%20l'article%20L." target="_blank" rel="noreferrer noopener">article L. 632-2-1 du code du patrimoine). […]
Lire la suite…Osman B. devant le Conseil d'État et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes I et III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…Décisions • 251
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. » Selon l'article L. 632-1 du même code : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeuble non bâtis () ». Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées (). ». […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2200152
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. […]
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[…] Enfin, une proposition de loi a été déposée le 5 mars 2024 pour simplifier l'installation des panneaux photovoltaïques en proposant de leur faire bénéficier du même régime que les antennes téléphoniques au titre de l'article L. 632-2-1 dans le code du patrimoine pour lesquelles, en cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, son avis est réputé favorable [15]. […]
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