Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;
1° bis Une convention homologuée par le juge ;
2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ;
5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
Commentaires • 10
[…] L'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) à l'article L. 213-6 du CPC exéc. au recouvrement public des pensions alimentaires organise un droit de préférence au profit du créancier de pension alimentaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur l'article 700 du code de procédure civile […] — le paiement direct (art. L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ;
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[…] Par dernières conclusions du 12 janvier 2023 auxquelles il convient de référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, Mme [P] conclut, au visa de l'article L 213-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 1101, 1103, 1128, 1231-1, 1293 ancien et 276-4 du Code civil, à l'infirmation du jugement et demande de :
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3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 25 octobre 2022, n° 21/03435
[…] La procédure de paiement direct des pensions alimentaires est régie notamment par l'article L.213-1 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que le créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] A cet effet et selon les dispositions de l'article R.213-1, le créancier peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L213-1. […] S'agissant de la demande en main-levée de la mesure de paiement direct à compter du 01 mai 2021 :
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[…] - Au civil, procédure de paiement direct : Articles L213-1 à L213-6 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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