Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Les contestations
Article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 39
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 45
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Commentaires • 43
#8217;article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, votre contestation sera déclarée recevable[1] […] La violation des dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution cause nécessairement grief débiteur puisque son compte bancaire est bloqué […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2017 par la société LOCAM, laquelle demande à la cour, sous réserve du respect des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de statuer ce que de droit sur l'assignation délivrée le 27 octobre 2016 en l'absence de précision sur l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, de confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier en déclarant nulle l'assignation du 7 mars 2016, à titre subsidiaire, […]
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[…] Sur le procès-verbal de saisie-attribution, figurent le rappel des textes légaux, à savoir les articles L211-2, R211-5, R211-11 et L211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution. […] Le juge de l'exécution indique que 'les actes de significations ont été versés aux débats et la juridiction constate que cette signification comporte les mentions exigées à peine de nullité par l'article R 133-3 du code de la sécurité'.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 9 mars 2023, n° 22/14436
[…] Dans le dispositif du jugement dont appel, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande en répétition de l'indu, disposition qui n'a pas été critiquée dans la déclaration d'appel. Il ressort de l'exposé du litige et des motifs qu'il s'agissait d'une demande en répétition « du trop perçu suite à la saisie-attribution », que le juge de l'exécution a déclaré irrecevable, comme formée au-delà du délai de contestation de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
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