Constitution du 4 octobre 1958
Article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 185
Article 63 – Renforcement du contrôle des arrêts de travail à l'égard des prescripteurs et des assurés .................................................................... 4 II. Article 69 – Incitation au recours aux transports sanitaires partagés 19 Table des matières I. Article 63 – Renforcement du contrôle des arrêts de travail à l'égard des prescripteurs et des assurés ....................................................... 4 A. […] Article 69 – Incitation au recours aux transports sanitaires partagés 19 A. […]
Lire la suite…de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; 19. […] Considérant que, d'autre part, pour les bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, l'article 19 n'habilite pas le pouvoir réglementaire, comme il l'a fait à l'article 20, à fixer les exigences relatives à l'accessibilité que ceuxci devraient respecter ; qu'aux termes des dispositions de cet article 19, […]
Lire la suite…Décisions • 309
[…] A notre avis, la référence au principe de l'article 19 de la Constitution de la République Fédérale allemande, touchant le droit de recours et les droits qu'en déduit le demandeur dans le domaine national de son pays, pusse à côté de la question, car cette partie de la Constitution nationale ne saurait avoir force de loi dans le domaine du Traité supranational de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Le demandeur n'a également nous semble-t-il, cité celle disposition constitutionnelle au cours de l'audience et non au cours de la procédure écrite que pour interpréter le droit de la Communauté, seul applicable en l'espèce, ainsi qu'il l'a souligné.
Lire la suite…- Combustibles - charbon au sens large·
- Ententes et concentrations·
- Matières ceca·
- Réglementation commerciale·
- Négociant·
- Droit de recours·
- Charbon·
- Comptoir de vente·
- Sursis·
- Entreprise
[…] Par une décision du 18 décembre 2014, qui fut notifiée à l'ensemble des suspects le 19 décembre 2014, le 1er juge de paix d'Istanbul ordonna le placement en détention provisoire de plusieurs personnes, dont le requérant, soupçonné de fondation et de direction d'une organisation terroriste. […] Il conclut que l'on pouvait fortement soupçonner les suspects d'être pour certains (notamment le requérant) des dirigeants et pour d'autres des membres d'une organisation terroriste au sens des articles 1 et 7 de la loi antiterroriste no 3713, le mouvement fetullahiste.
Lire la suite…- Juge de paix·
- Récusation·
- Détention provisoire·
- Liberté·
- Arrestation·
- Tribunal correctionnel·
- Enquête·
- Infraction·
- Gouvernement·
- Cour constitutionnelle
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 mars 2022, 440871, Publié au recueil Lebon
[…] En premier lieu, l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement, précise que « ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif ». […]
Lire la suite…- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Décret·
- Environnement·
- Dérogation·
- Norme·
- Associations·
- Attaque
À l'occasion de cette saisine, a été posée la question de la conformité à la Constitution de l'article 19 créant ce nouveau délit. Une question légitime. […] Or, il exclut en lui-même toute une série d'infractions : « Art. 222-33-1-2. - I. - Est puni de 3 750 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement le fait, hors les cas prévus aux articles 222-17, 222-18, 222-33-1 et 222-33-2 à 222-33-2-3 du présent code et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (…) ». […] Dans une décision en date de 2004, le Conseil constitutionnel a par ailleurs reconnu que la différence de support papier/internet pour la commission d'une infraction pouvait justifier une différence de régime, non contraire au principe d'égalité [19].
Lire la suite…