Constitution du 4 octobre 1958
Sur la constitution
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 1958 |
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| Dernière modification : | 10 mars 2024 |
Commentaires • +500
Pour le juge, ce document, dont la nature juridique était loin d'être claire, portait "sur une affaire relative à la politique internationale de la France et à son intervention dans un conflit de portée internationale, compétence qui relève exclusivement de l'Etat, en vertu de l'article 52 de la Constitution".
Décisions • +500
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-5584 AN du 27 septembre 2018, A.N., Haute-Vienne, 1ère circ.
Inéligibilité —
[…] - la Constitution, notamment son article 59 ; […]
2. Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2013, n° 1110550
Rejet —
[…] Vu la constitution du 4 octobre 1958 et son préambule […]
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-126 PDR du 26 septembre 2002, Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Alain…
Réformation —
[…] Vu la lettre du 6 septembre 2002 adressée par les rapporteurs à M. Alain Madelin ; Vu les pièces jointes au dossier ; Vu l'article 58 de la Constitution ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée en dernier lieu par la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
À l'approche des élections européennes, les débats s'intensifient autour de la place de la Constitution française dans l'architecture juridique européenne. Le Rassemblement National a récemment mis en lumière cette question épineuse en proposant de faire primer la Constitution sur les normes européennes. […]