Décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises

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[…] Vu les articles L 133-I et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu le décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats,

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[…] Attendu toutefois que la société GUISNEL DISTRIBUTION a assorti son acceptation d'une demande de récupération des produits endommagés à laquelle la société LUXURY France n'a jamais donné de suite favorable ; il sera fait application de l'article 21 du décret numéro 99-269 du 6 avril 1999 (modifié par le décret n° 2001 1363 du 28 décembre 2001) portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises qui précise : « en tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée-pour-compte ou en interdit le sauvetage. »,

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[…] Attendu néanmoins, que la société PHILIPPE REY SAS TRANSIT TRANSPORTS SA ne rapporte pas la preuve que cette clause limitative ait été connue et acceptée par son cocontractant, puisque le document n'est pas signé et il n'est nullement justifié qu'il soit annexé aux documents contractuels ; Attendu que dans ces conditions il conviendra d'appliquer les clauses du contrat type marchandises périssables sous température dirigée (décret du 12/02/2001 modifié par le décret n° 2001-1363 du 28/12/2001) ; Attendu que l'article 20 du contrat type dispose que l'indemnité pour les envois supérieurs à 3 tonnes « ne peut excéder 14 euros par KG de poids brut de marchandises manquantes ou avariées », […]