Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 septembre 1986 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3, ensemble la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 7 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
[…] R. 49-4 Créé par Décret n ° 86 - 1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 JORF 19 septembre 1986 La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention. - Article R. 49-5 Modifié par Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 4 JORF 28 avril 1995 La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530. […] - Article R. 49-8 Modifié par Décret […]