Décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, du décret n° 87-231 du 27 mars 1987, notamment en ses articles 4, 5, 18 et 26, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale;

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler la décision du directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur du 18 mars 2019 en tant que, d'une part, elle retient que l'accident de travail de Monsieur A B de Barante met en évidence une défaillance de l'employeur à ses obligations de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et un défaut d'évaluation des risques professionnels et, d'autre part, qu'elle exige, dans son article 3, la consignation dans le cahier de prescriptions prévu à l'article 4 du décret n° 87-231 du 27 mars 1987 de la justification de l'absence de mise en œuvre d'un dispositif de recouvrement et d'un croquis à l'échelle ;

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles ;