Décret n°91-905 du 11 septembre 1991 modifiant le décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 septembre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel, modifié par le décret n° 88-181 du 23 février 1988 et le décret n° 89-946 du 22 décembre 1989 ;
Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 28 mai 1991 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
ÉDITH CRESSON.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.