Décret n° 90-140 du 9 février 1990 portant publication de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982 (1)

Infirmation — 

[…] Attendu qu'en effet la faute grave est celle qui est d'une telle nature que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'employeur qu'il continue à occuper le salarié pendant la courte période du préavis selon la définition de l'article 11 de la Convention internationale du Travail n°158, publiée par décret 90-140 du 9 février 1990 ; que l'importance de cette faute rend impossible pour l'employeur de tolérer, même pendant une durée limitée, la présence physique du salarié dans l'entreprise et affirmer qu'une faute grave n'existe pas serait imposer à l'employeur une situation déraisonnable portant manifestement une atteinte excessive au bon fonctionnement de l'entreprise ;

Infirmation partielle — 

[…] Or la convention n° 158 de l'Organisation internationale du Travail a été ratifiée par la France et publiée par décret n° 90-140 du 9 février 1990; […]

Infirmation — 

[…] Attendu que la faute grave est celle qui est d'une telle nature que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'employeur qu'il continue à occuper le salarié pendant la courte période du préavis selon la définition de l'article 11 de la Convention internationale du Travail n° 158, publiée par décret 90-140 du 9 février 1990 ; que l'importance de cette faute rend impossible pour l'employeur de tolérer, même pendant une durée limitée , la présence physique du salarié dans l'entreprise portant manifestement une atteinte excessive au bon fonctionnement de l'entreprise ;