Décret n°91-989 du 26 septembre 1991 fixant les conditions spécifiques prévues par l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, dans lesquelles les secrétaires administratifs et les attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications peuvent, à titre transitoire, être mis à la disposition de La Poste ou de France Télécom et permettant le détachement des fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom dans les corps de secrétaires administratifs ou d'attachés d'administration centrale de ce ministère

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[…] 3. Par le décret-loi no 358/1948, le culte uniate fut dissout et les biens appartenant à cette église furent transférés à l'État, à l'exception des biens des paroisses. Une commission interdépartementale fut chargée de l'établissement de la destination finale de ces biens. Le décret no 177/1948 sur le régime général des cultes religieux prévoyait que si la majorité des paroissiens d'un culte devenaient membres d'une autre église, les biens appartenant au culte abandonné devaient être transférés dans le patrimoine du culte qui les avait accueillis.

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[…] 5. Par le décret-loi no 358/1948, le culte uniate fut dissous et les biens appartenant à cette Église furent transférés à l'État, à l'exception des biens des paroisses. Une commission interdépartementale, qui fut chargée d'arrêter la destination finale de ces biens, ne remplit jamais ses fonctions. Les biens des paroisses furent transférés à l'Église orthodoxe en vertu du décret no 177/1948 qui prévoyait que, si la majorité des paroissiens d'une Église devenaient membres d'une autre Église, les biens ayant appartenu à la première seraient transférés dans le patrimoine de l'Église d'accueil.

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[…] 5. Par le décret-loi no 358/1948, le culte uniate fut dissout et les biens appartenant à ce culte furent transférés à l'État, à l'exception des biens des paroisses. Une commission interdépartementale fut chargée de l'établissement de la destination finale de ces biens, commission qui ne remplit jamais ses fonctions. Les biens des paroisses furent transférés à l'Église orthodoxe en vertu du décret no 177/1948 qui prévoyait que, si la majorité des paroissiens d'un culte devenaient membres d'une autre Église, les biens ayant appartenu au culte abandonné seraient transférés dans le patrimoine du culte qui les avait accueillis.