Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 pris pour l'application des articles 63 et 64 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	31 janvier 1987
Dernière modification :	18 janvier 1989

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Décisions • 2

1. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-391 du 17 mai 1991 infligeant une sanction à la société T.F. 1

—

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1; Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1; Vu l'ensemble des pièces du dossier, notamment le rapport du rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi susvisée et les observations écrites produites par la société T.F. 1 enregistrées le 19 avril 1991;

2. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 mai 2000, 97PA02219, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] VU la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 ; VU le décret n 87-43 du 30 janvier 1987 ; VU le décret n 87-44 du 30 janvier 1987 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 63 et 64 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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L'appel aux candidatures prévu au premier alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est publié dans les deux jours suivant la date de publication de l'arrêté fixant le prix auquel sera réalisée la cession de la part de capital de la société Télévision française 1 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58 de la même loi.

Les publications prévues à l'alinéa précédent sont faites au Journal officiel de la République française.

Article 2

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La déclaration de candidature accompagnée du dossier mentionné à l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée doit être déposée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les quinze jours qui suivent la date de publication de l'appel aux candidatures.

Article 3

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Le dossier de candidature comprend :

1° La répartition entre les membres du groupe d'acquéreurs de la part du capital proposée à la cession ;

2° La composition des organes de direction et d'administration des sociétés faisant partie du groupe d'acquéreurs ;

3° Pour chacune des personnes faisant partie du groupe d'acquéreurs, tous les éléments de nature à permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier si les candidatures remplissent les conditions fixées, d'une part, au troisième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, d'autre part, aux articles 39 et 41-1 de la même loi ;

4° Les documents permettant de juger des capacités techniques et financières des personnes physiques ou morales composant le groupe d'acquéreurs ;

5° Les modalités de financement envisagées pour le service ainsi que, le cas échéant, les moyens proposés par le groupe d'acquéreurs pour garantir le respect des intérêts des actionnaires minoritaires.

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