Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaires • +500
[…] l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.La Cour de cassation a considéré que le titulaire de la carte professionnelle issue de la loi Hoguet a la possibilité d'habiliter une personne à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte, si celle-ci justifie de l'attestation visée à l'article 9 du d& […] #233;cret du 20 juillet 1972 ou si celle-ci est elle-même titulaire de la carte professionnelle.Dès lors, le statut des agents commerciaux lui est applicable.Rappelons que l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 permet à l'agent immobilier d'habiliter toute personne physique, y compris un agent commercial, à négocier, […]
Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 85-18.013, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Vu les articles 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et l'article 76 du décret du 20 juillet 1972 fixant ses conditions d'application ;
2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 4 janvier 2010, n° 08/06097
Infirmation —
[…] Ils contestent le défaut de diligence qui leur est reproché et font valoir que si la condition suspensive n'est pas réalisée en raison du refus du prêt, il résulte des dispositions des articles 6 de la loi du 02 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer de commission, frais de recherche ou d'entreprise quelconque.
3. Cour d'appel d'Amiens, 3 avril 2014, n° 12/02178
Infirmation partielle —
[…] — condamné la commune de X aux dépens de l'incident. Par un arrêt du 18 janvier 2014, la Cour a : — Mis d'office aux débats les dispositions de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 portant application de la loi du 2 janvier 1970 ; — Invité les parties à conclure à nouveau sur la demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir la rémunération prévue au mandat en cas de réalisation de la vente formée par la société C D ; — Dit que les conclusions devront être déposées au plus tard le 12 mars 2014 pour l'appelante et le 26 mars 2014 pour l'intimée ;
Document parlementaire • 0
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[…] 4, alinéas 1 et 2, de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et 9 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de cette loi que le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi […] précitée a la possibilité d'habiliter une personne à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte, si celle-ci justifie de l'attestation visée à l'article 9 du décret précité ou si celle-ci est elle-même titulaire de la carte professionnelle et que le statut des agents commerciaux lui est alors applicable. ».