Article 1 du Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution

[…] Que, se référant au décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 prévoyant la mise en place au 1 er janvier 2011 de la comptabilité d'engagement au sein des études d'huissiers de justice, à l'article 1 er de l'arrêté du 31 mai 2011, selon lequel “tout office d'huissier de justice utilise un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes” (article 1 er ), et à l'article 9 dudit décret fixant l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1 er janvier 2012, la SCP X a, […] 1: