Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2011 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2335-1 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mai 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 précise que l'ensemble des armes rayées doivent faire l'objet d'une déclaration, cette dernière se mettant en place en 2 temps : chaque détenteur d'armes exceptées les armes à canon lisse acquises avant décembre 2011 doit créer obligatoirement sur la plateforme en ligne dédiée https://sia.interieur.gouv.fr, avant le 31 décembre 2023 (initialement fixé au 30 juin 2023), son compte personnel afin d'obtenir, […]