Décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	20 octobre 2011
Dernière modification :	20 octobre 2011
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 4

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Décisions • 205

1. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 5 juin 2013, n° 11/00057

Infirmation —

[…] Que le délai de prise en charge prévu par le tableau n°57 A, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 applicable au litige, est de 7 jours pour une épaule douloureuse simple (tendinopathie de la coiffe des rotateurs) et de 90 jours en cas d'épaule enraidie succèdant à une épaule douloureuse simple;

2. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 4 juillet 2019, n° 17/00293

Confirmation —

[…] — la caisse n'apporte pas la preuve que les conditions du tableau n° 57 A, au titre duquel elle a pris sa décision de prise en charge de la pathologie, sont réunies, aussi bien en sa version issue du décret du 17 octobre 2011 qu'en sa version antérieure ;

3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 2 juillet 2019, n° 18/01925

Confirmation —

[…] Dans sa rédaction applicable issue du décret N°91-877 du 09 septembre 1991 et antérieure à l'entrée en vigueur du décret modificatif N°2011-1315 du 17 octobre 2011 , le tableau N°57A des maladies professionnelles , relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures au travail, prévoit :

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu le décret n° 91-877 du 3 septembre 1991 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission générale du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 mars 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mai 2011,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. Annexe II : Tableau n° 57

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

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