DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014
Article 4 du Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6241-7
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