Décret n°2016-868 du 29 juin 2016

Article 3 du Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4616-5, Art. R4616-8, Art. R4614-3, Art. R4614-18

www.editions-tissot.fr · 2 septembre 2016

www.editions-tissot.fr · 13 juillet 2016

www.editions-tissot.fr · 12 juillet 2016

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