Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D2261-4-1, Art. D2261-4-2, Art. D2261-4-3, Art. D2261-4-4, Art. D2261-4-5, Art. D2261-4-6

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