Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

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le 1 juil. 2021

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2020
Dernière modification :	1 juillet 2021
Code visé :	Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires • 21

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Auparavant voir circulaire n°INTE1911312C en date du 10 mai 2019 et décret n°2019-1223 du 25 novembre 2019. […] NON : CE, 29 juillet 2020, n°437283 : Voir aussi : 8/ Déchets 9/ Réseaux de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 (NOR: TRER2014559D).

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Décision • 1

1. Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 28 mars 2024, n° 19/12472

—

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 05 janvier 2024, la société A.S.T. GROUPE sollicite d'entendre le Tribunal, au visa des articles 6, 9 et 15 du Code de procédure civile ; 1353, 1231-1, 1103 et 1347 et suivants du Code civil ; R231-7 et R231-14 du Code de la construction et de l'habitation ; du décret n°2019-1223 du 25 novembre 2019 :

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-20 à L. 112-25 et son article R. 112-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 4 : Définition des techniques particulières de construction, Art. R112-10

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R112-9

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er janvier 2020.

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