Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2019 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-23 et L. 225-71, dans leur rédaction issue de l'article 186 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le 1° de l'article 1er s'applique aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.