Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020
Article 8 du Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
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[…] — le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; […] Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets : « Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, […]
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 13 octobre 2023, n° 2305795
[…] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'analyse d'impact et de déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés telles que prévues respectivement aux articles 27 et 28 de la directive (UE) 2016/680 « Police justice » ; […] elle est dépourvue de base légale dès lors que l'article 633-6 du code pénal visé par la décision contestée a été abrogé par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020.
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