Décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. D712-9

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