Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2022 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code du travail |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 136 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi) en date du 15 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-11-1, Art. R243-13-1, Art. R243-13-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D243-27, Art. D243-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-8
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