Directive Pesticides - Directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009

Rejet — 

[…] 5°) L'arrêté attaqué viole l'article 3 du même arrêté interministériel du 31 mai 2011 en ce qu'il ne mentionne pas les zones concernées à l'échelle de chaque commune ; il méconnaît aussi l'obligation d'information découlant de l'article 7 de la Charte de l'environnement, de l'article 7 de la directive n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009 et de l'article L. 110-1-I-4° du code de l'environnement ; la mise en oeuvre de la formalité de déclaration préalable prévue à l'article 4 de cet arrêté ne saurait se substituer à la procédure prévue à son article 3 ;

Annulation — 

[…] Vu la directive 2009/128 CE du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Rejet — 

[…] — la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; — la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; — la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; — le code de l'environnement ; — le code rural et de la pêche maritime ;