Protection contre les rétorsions
Les États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.
Ainsi, seuls les articles L. 1134-4 et L. 1144-3 du Code du travail protègent l'action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur. Ils disposent qu' « est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur ». Ces articles ne sont toutefois applicables qu'aux actions en justice fondées sur la discrimination ou l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […] […] VARIN C., « Vers une protection générale de l'action en justice exercée par un salarié », RDT, n°11, 2011, p. 640.
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