Directive Égalité de Traitement - Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Article 17

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	2 décembre 2000

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues qui peuvent comprendre le versement d'indemnité à la victime, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 2 décembre 2003 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Décisions • 34

Afficher tout (34)

1. CJUE, n° C-414/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vera Egenberger contre Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung eV, 9 novembre 2017

[…] « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d'emploi –Directive 2000/78/CE Article 4, paragraphe 2 – Exigences professionnelles essentielles, légitimes et justifiées d'organisations dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions – Différence de traitement fondée sur la religion en matière d'emploi par une association supplétive d'une Église – Article 17 TFUE – Privilège ecclésial d'autodétermination – Droit constitutionnel national prévoyant un contrôle juridictionnel limité de la “conscience propre” des groupes religieux – Primauté, unité, et effectivité du droit de l'Union en matière d'égalité de traitement – Articles 52, paragraphe 3, […]

Principes, objectifs et missions des traités·
Politique sociale·
Directive·
Religion·
Etats membres·
Église·
Charte·
Discrimination·
Autodétermination·
Question

2. CJUE, n° C-460/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, HK contre Commission européenne, 29 juillet 2019

[…] « Pourvoi – Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Article 17 de l'annexe VIII du statut – Conditions d'octroi – Notion de “conjoint survivant” – Condition d'ancienneté du mariage – Partenariats non matrimoniaux – Union de fait – Égalité de traitement – Proportionnalité – Articles 20 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne »

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
Pension de survie·
Statut·
Fonctionnaire·
Mariage·
Commission·
Conjoint survivant·
Égalité de traitement·
Partenariat·
Objectif

3. CJUE, n° C-501/12, Arrêt de la Cour, Thomas Specht e.a. contre Land Berlin et Bundesrepublik Deutschland, 19 juin 2014

[…] L'article 17 de ladite directive, portant sur les sanctions, est rédigé dans les termes suivants: […]

Interdiction des discriminations fondées sur l'âge·
Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Principes, objectifs et missions des traités·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Droit de l'union et droit national·
Charte des droits fondamentaux·
Égalité et non-discrimination·
Choix des modalités·
Droits fondamentaux

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (34)

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. Le travailleur indépendant protégé de la discrimination sur l’orientation sexuelleAccès limité

Par loïc Malfettes, Docteur En Droit, Responsable Rh Et Juridique · Dalloz · 24 janvier 2023

2. Lycée Français Charles de Gaulle versus Delambre : une insolite condamnation prud’homale britannique.

Village Justice · 21 septembre 2011

[…] 8- Cette liste disparate de sanctions françaises pourrait évoluer un jour dans la mesure où la Directive européenne n° 2000/78/EC du 27 novembre 2000 sur l'Equal Treatment indique que les Etats-Membres peuvent prévoir toute sanction qui, outre des dommages intérêts, soit « effective, proportionate and dissuasive » (article 17).

3. Arrêt n°107 du 22 janvier 2020 (17-31.158) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00107

Cour de cassation

[…] Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, et de l'article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010, alors applicable, interprétés conform […] #8217;article 17 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, l'article L. 122-45 ancien puis l'article L. 1132-4 du code du travail ont édicté, à droit constant, qu'est nul toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non discrimination ; qu' après avoir jugé discriminatoire la décision de mise d' […] 'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ;

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive Directive Égalité de Traitement n°2000/78/CE