Directive Égalité de Traitement - Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Article 16

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	2 décembre 2000

Conformité

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que:

a) soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement;

b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les statuts des professions indépendantes et des organisations de travailleurs et d'employeurs.

Décisions • 43

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1. CJUE, n° C-20/13, Arrêt de la Cour, Daniel Unland contre Land Berlin, 9 septembre 2015

[…] La demande de décision préjudicielle et son complément portent sur l'interprétation des articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16).

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2. CJUE, n° C-414/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vera Egenberger contre Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung eV, 9 novembre 2017

[…] En deuxième lieu, j'exposerai en détail comment et pourquoi les dispositions des articles 52, paragraphe 3, […] paragraphe 3, ajoute que cette disposition « ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue ». La partie de l'article 53 dont l'importance est essentielle concerne l'affirmation, telle qu'interprétée par la Cour dans son arrêt Melloni ( 16 ), selon laquelle aucune disposition « de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, […]

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3. CJUE, n° C-297/10, Arrêt de la Cour, Sabine Hennigs (C-297/10) contre Eisenbahn-Bundesamt et Land Berlin (C-298/10) contre Alexander Mai, 8 septembre 2011

[…] ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), par décisions du 20 mai 2010, parvenues à la Cour le 16 juin 2010, dans les procédures

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Commentaires • 7

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1. La CJUE précise et complète sa jurisprudence sur le port du voile

CMS · 22 juillet 2021

1.La CJUE a d'abord rappelé, comme elle l'avait fait dans les deux arrêts de 2017, que l'article 1 er et l'article 2 § 2 a) de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi, doivent être interprétés en ce sens qu'une règle interne d'une entreprise interdisant à tout travailleur de porter tout signe visible de convictions politiques, […] à l'égard des travailleurs qui observent certaines règles vestimentaires […] En effet, le souhait d'un employeur d'afficher une image de neutralité à l'égard des clients se rapporte à la liberté d'entreprise, reconnue à l'article 16 de la charte, et revêt, […]

2. Port du voile : la CJUE précise et complète sa jurisprudence

CMS Bureau Francis Lefebvre · 22 juillet 2021

La CJUE a d'abord rappelé, comme elle l'avait fait dans les deux arrêts de 2017, que l'article 1er et l'article 2 § 2 a) de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 du Conseil, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi, doivent être interprétés en ce sens qu'une règle interne d'une entreprise interdisant à tout travailleur de porter tout signe visible de convictions politiques, […] à l'égard des travailleurs qui observent certaines règles […] En effet, le souhait d'un employeur d'afficher une image de neutralité à l'égard des clients se rapporte à la liberté d'entreprise, reconnue à l'article 16 de la charte, et revêt, […]

3. Le « mari pourvoyeur », le veuf et la stratégie de garantie de l’égalité entre les sexes (CEDH, 20 octobre 2020, B. c. Suisse)

www.revuedlf.com · 13 novembre 2020

En effet, en considérant cette législation comme discriminatoire au regard de l'article 14 combiné avec l'article 8, la Cour expose comme à son habitude qu'une différence de traitement entre les sexes ne peut se justifier que par « des considérations très fortes », que la distinction se fasse au détriment des femmes ou des hommes. […] Cependant, la Suisse n'ayant pas ratifié ce protocole, le requérant a dû élaborer une autre stratégie en invoquant l'article 8. […] Il est possible de penser ici que la demi-journée de repos accordée dans une entreprise aux femmes le 8 mars, journée spécifiquement dédiée à leurs droits[16], et validée par la Cour de cassation, […]

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