Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2000.
Par le Conseil
Le président
É. Guigou
(1) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 42.
(2) Avis rendu le 12 octobre 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 204 du 18.7.2000, p. 82.
(4) JO C 226 du 8.8.2000, p. 1.
(5) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.
(6) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(7) JO L 225 du 12.8.1986, p. 43.
(8) JO C 186 du 2.7.1999, p. 3.
[…] se trouve dans l'impossibilité d'interpréter le droit national applicable de manière conforme en utilisant les critères repris ci-dessus découlant de la directive 2000/78, elle doit alors assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables des articles 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de garantir le plein effet de ces articles en laissant au besoin […] C-414/16); plus précisément, dès lors que la Charte trouve à s'appliquer, la juridiction nationale doit assurer la protection juridique découlant, […]
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