Directive Égalité de Traitement - Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Article 13

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	2 décembre 2000

Dialogue social

1. Conformément à leurs traditions et pratiques nationales, les États membres prennent les mesures appropriées afin de favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux en vue de promouvoir l'égalité de traitement, y compris par la surveillance des pratiques sur le lieu de travail, par des conventions collectives, des codes de conduite et par la recherche ou l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.

2. Dans le respect de leurs traditions et pratiques nationales, les États membres encouragent les partenaires sociaux, sans préjudice de leur autonomie, à conclure, au niveau approprié, des accords établissant des règles de non-discrimination dans les domaines visés à l'article 3 qui relèvent du champ d'application des négociations collectives. Ces accords respectent les exigences minimales fixées par la présente directive et par les mesures nationales de transposition.

Décisions • 8

Afficher tout (8)

1. CJCE, n° C-427/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Birgit Bartsch contre Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH, 22 mai 2008

[…] «Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Article 13 CE — Directive 2000/78/CE — Régime de pension professionnel excluant le droit à la pension de retraite en faveur du conjoint survivant plus jeune de plus de quinze ans que l'ancien employé décédé — Discrimination fondée sur l'âge — Rattachement au droit communautaire»

Principes, objectifs et missions des traités·
Non-discrimination·
Politique sociale·
Discrimination·
Droit communautaire·
Directive·
Principe·
Égalité de traitement·
Etats membres·
Régime de pension

2. CJUE, n° C-229/08, Arrêt de la Cour, Colin Wolf contre Stadt Frankfurt am Main, 12 janvier 2010

[…] La réglementation communautaire 3 La directive a été adoptée sur le fondement de l'article 13 CE. Les neuvième, onzième, dix-huitième et vingt-cinquième considérants de cette directive sont libellés ainsi: «(9) L'emploi et le travail constituent des éléments essentiels pour garantir l'égalité des chances pour tous et contribuent dans une large mesure à la pleine participation des citoyens à la vie économique, culturelle et sociale, ainsi qu'à l'épanouissement personnel.

Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail·
Interdiction des discriminations fondées sur l'âge·
Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Principes, objectifs et missions des traités·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Égalité et non-discrimination·
Non-discrimination·
Directive 2000/78·
Politique sociale·
Directive

3. CJCE, n° C-411/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Félix Palacios de la Villa contre Cortefiel Servicios SA, 15 février 2007

[…] II – Le cadre juridique A – Le droit communautaire 4. La directive 2000/78 a été adoptée sur la base de l'article 13 CE, qui, dans sa version antérieure au traité de Nice, se lisait comme suit: «Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.» 5. Les premier et quatorzième considérants du préambule de la directive 2000/78 sont ainsi rédigés: