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Article 16 de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Article 16


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 11 décembre 2008

Directives particulières — Modifications —

Portée générale de la présente directive

1.  Le Conseil adopte, sur proposition de la Commission fondée sur l'article 118 A du traite CEE, des directives particulières, entre autres dans les domaines tels que visés à l'annexe.

2.  La présente directive et, sans préjudice de la procédure visée à l'article 17 en ce qui concerne les adaptations techniques, les directives particulières peuvent être modifiées conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité CEE.

3.  Les dispositions de la présente directive s'appliquent pleinement à l'ensemble des domaines couverts par les directives particulières, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ ou spécifiques contenues dans ces directives particulières.

Décisions • 376

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1. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 29 mai 2020, n° 17/02392
Infirmation

[…] ces documents n'indiquent pas les horaires quotidiens effectifs du salarié, le conseil de l'employeur ayant lui-même reconnu lors de l'audience de première instance que les véritables feuilles de pointage avaient été effacées ; que la société ne justifie donc pas avoir satisfait à ses obligations portant sur le contrôle et la vérification des horaires de son salarié ; qu'il résulte en effet des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, […] paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, […]

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  • Heures supplémentaires·
  • Salarié·
  • Résiliation judiciaire·
  • Harcèlement moral·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Horaire·
  • Rappel de salaire·
  • Contrat de travail·
  • Congés payés
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 22 février 2023, n° 20/04074
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

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  • Travail·
  • Sociétés·
  • Sécurité·
  • Vigilance·
  • Mandataire ad hoc·
  • Heures supplémentaires·
  • Indemnité·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Mandataire
3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/00972
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

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  • Développement·
  • Travail·
  • Harcèlement moral·
  • Salaire·
  • Caducité·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Indemnité·
  • Convention collective·
  • Employeur
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Commentaires • 24

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Red on line · 23 juillet 2020

[…] La Commission rappelle que la classification du virus SRAS-CoV-2 dans le groupe de risque 3 signifie que les articles 7, 11, 13, 14, 15 et 16 de la L'entrée en vigueur des directives de l'UE (et des déclarations qui les accompagnent) nécessite une mise en œuvre en droit national. Dans ce cas, […] par La Commission rappelle qu'il existe une «» conformément aux articles 6 et 9 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail . […] En conséquence :La Commission rappelle que la classification du virus SRAS-CoV-2 dans le groupe de risque 3 signifie que les articles 7, 11, […]

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www.caravage-avocats.com · 18 avril 2020

[…] «- que les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, […] paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16 paragraphe 3 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, […] compte tenu de sa situation de faiblesse dans la relation de travail ;– Afin d'assurer l'effet utile des droits prévus par la directive 2003/88 et du droit fondamental de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journalières et hebdomadaires consacré à l&

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/391/CEE

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