Directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directiveAbrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 21 décembre 2020 |
---|
Sur la directive :
Date de signature : | 7 mars 2002 |
---|---|
Date de publication au JOUE : | 24 avril 2002 |
Titre complet : | Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") |
Transpositions • 2
Décisions • 452
1. ARCEP, 29 mars 2007, n° 07-0278
—
[…] Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
2. ARCEP, 24 avril 2018, n° 18-0447
—
[…] Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
3. CJCE, n° C-262/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutsche Telekom AG contre Bundesrepublik Deutschland, 28 juin 2007
—
[…] On devinait en coulisses le régime transitoire dudit «nouveau cadre réglementaire» (3), approuvé le 7 mars 2002 et publié le 24 avril 2002 (4). […] 3 – Il se compose de quatre directives du Parlement européen et du Conseil: la directive 2002/19/CE, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»); la directive 2002/20/CE, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»);
Commentaires • 23
Pour les communications électroniques, cette modalité de régulation s'exerce dans un cadre défini par les directives du 7 mars 2002 (directive dites « cadre » et « accès »1, formant alors le « 2e paquet télécom », […] « l'Autorité n'impose d'obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques qu'en l'absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors 1 Directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques et directive 2002 […] /19/CE relative à l'accès aux réseaux de communication électroniques et aux ressources associées, […]
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - Article 57 Motifs d'exclusion 1. […] à l'article 38, paragraphe 9, […] s'agissant de la possibilité d'accès aux décodeurs donnée aux éditeurs de services de télévision diffusés en mode numérique visés à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, l'article critiqué se borne à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises du premier alinéa de l'article 6 de la directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 susvisée sur lesquelles il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer ; que, dans cette mesure, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2002