Directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 1998 |
| Titre complet : | Directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe |
Transpositions • 1
Décisions • 162
1. Tribunal administratif de Lyon, 17 juillet 2012, n° 1104691
Rejet —
[…] Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son premier protocole additionnel ; Vu la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant nouvelle réforme des retraites ;
2. CJCE, n° C-25/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Katharina Rinke contre Ärztekammer Hamburg, 6 février 2003
—
[…] Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 6 février 2003. – Katharina Rinke contre Ärztekammer Hamburg. – Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht – Allemagne. – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Directives 86/457/CEE et 93/16/CEE – Obligation d'effectuer certaines périodes de formation à plein temps dans le cadre d'une formation à temps partiel en médecine générale. – Affaire C-25/02.
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 10-24.661, Publié au bulletin
Rejet —
[…] 4°/ qu'il résulte de la directive 97/80 du 15 décembre 1997, que la charge de la preuve est inversée en matière d'égalité professionnelle pour toute personne qui allègue une discrimination fondée sur le sexe devant une juridiction nationale ; qu'il incombait donc à la CRPCEN de prouver que la situation de M. X… ne constituait pas une discrimination, qu'en mettant néanmoins à la charge de l'exposant la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
Commentaires • 11
97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, JO L 14, p. 6) ? […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> 4) L'obésité peut-elle être considérée comme constituant un handicap relevant de la protection de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) et selon quels critères faut-il apprécier si l'état d'obésité d'une personne a concrètement pour effet qu'elle doit bénéficier de la protection conférée par cette directive contre la discrimination fondée sur un handicap ? […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
En ce sens, la directive n° 97/80/CE dispose à l'article 4 que : « 1. les États membres, conformément à leur système judiciaire, prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, […]