Directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe

Article 4

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	9 février 1998
Sortie de vigueur :	22 juillet 1998

Charge de la preuve

1. Les États membres, conformément à leur système judiciaire, prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.

2. La présente directive n'empêche pas les États membres d'imposer un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse.

3. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente.

Décisions • 32

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1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 333798, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'eu égard à la réserve que comporte le paragraphe 3 de l'article 4 de la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, les dispositions de cet article sont dépourvues d'effet direct devant la juridiction administrative ; que M. A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le jugement aurait méconnu les règles qui gouvernent la charge de la preuve ;

Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Retraite·
Échelon·
Conseil d'etat·
Militaire·
Fonction publique·
Fonctionnaire·
Révision·
Classes

2. CJCE, n° C-17/05, Arrêt de la Cour, B. F. Cadman contre Health & Safety Executive, 3 octobre 2006

[…] 4. L'article 1 er de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19), prévoit:

Travailleurs masculins et travailleurs féminins·
Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Égalité de rémunération 2. politique sociale·
Égalité de rémunération·
Communauté européenne·
1. politique sociale·
Politique sociale·
Travailleur·
Critère·
Ancienneté

3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 04-15.595, Publié au bulletin

Rejet

[…] à charge pour le défendeur de prouver qu'elle ne procède pas d'une discrimination ; qu'en lui reprochant cependant de n'avoir pas établi que la disparité de traitement était constitutive d'une discrimination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1135 du Code civil et les articles 4 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997, de l'article 8 de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, le décret n° 82-726 du 17 août 1982 portant publication de la Convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, adoptée à Genève le 25 juin 1958, […]

Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises·
Préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité·
Fonctionnement défectueux du service de la justice·
Collaborateur du service public·
Responsabilité sans faute·
Applications diverses·
Caractérisation·
Responsabilité·
Service public·
Conditions

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°97/80/CE