| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1988 |
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| Sortie de vigueur : | 23 décembre 1991 |
Motifs de refus, de déchéance ou de nullité pour une partie seulement des produits ou des services.
Si un motif de refus d'enregistrement, de déchéance ou d'invalidation d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistrement, la déchéance ou la nullité ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
[…] 2. L'arrangement de Nice 5. L'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 ainsi qu'à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979 (7) , entre dans le cadre des arrangements que les pays parties à la convention de Paris se sont réservé le droit de prendre entre eux, à l'article 19 de ladite convention (8) . Il a pour objet de faciliter l'enregistrement des marques grâce à une classification commune des produits et des services pour lesquels une marque est enregistrée (9) .
Lire la suite…[…] ( 11 ) Une disposition analogue est prévue à l'article 13 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008, L 299, p. 25) (anciennement article 13 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, JO 1989, L 40, p. 1).
Lire la suite…[…] Cette disposition reprend, en des termes substantiellement identiques, l'article 7 de la directive 89/104/CEE ( 6 ) qui a codifié la jurisprudence relative au principe de l'épuisement en matière de marques, tout comme l'article 13 du règlement (CE) no 40/94 ( 7 ) a codifié celle qui est relative à la marque communautaire. […]
Lire la suite…[…] Suivant interprétation de larticle 5, paragraphes 1 et 2, et des articles 6 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 ainsi que de larticle 9, paragraphe 1 et des articles 12 et 13 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, la Cour de justice a donc choisi de suivre lavis de son Avocat Général et décidé que le moteur de recherche Google et le système de publicité Google AdWords nenfreignent pas le droit des marques . […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/104/CEE
Les troisième et quatrième questions visaient à savoir si l'article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 et l'article 3, […] dans l'affirmative, si l'article 51, paragraphe 3, de […] ce règlement no 40/94 et l'article 13 de la première directive 89/104 doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l'absence d'intention d'utiliser une marque conformément à ses fonctions essentielles ne concerne que certains produits ou services visés par l'enregistrement, la nullité de cette marque ne s'étend qu'à ces produits ou services.
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