Licence
1. La marque peut faire l'objet de licences pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et pour tout ou partie du territoire d'un État membre. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives.
2. Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence, en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.
La Cour de cassation italienne a alors décidé de surseoir à statuer s'interrogeant sur les modalités d'exercice individuel du droit exclusif que détiennent conjointement les cotitulaires d'une marque au regard de l'article 10 de la directive 2015/2436 et des articles […] Ces articles disposent que tant la marque nationale que la marque de l'Union européenne peuvent faire l'objet de licences, exclusives ou non, pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elles sont enregistrées. […] En vertu de l'article 16 de ce règlement, la marque de l'Union européenne est considérée comme une marque nationale enregistrée dans l'État membre déterminé. […]
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