| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1988 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 décembre 1991 |
Constatation a posteriori de la nullité d'une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ci
Lorsque l'ancienneté d'une marque antérieure, qui a fait l'objet d'une renonciation ou qui s'est éteinte, est invoquée pour une marque communautaire, la nullité de la marque antérieure ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci peut être constatée a posteriori.
[…] 9. L'article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive a été transposé en droit allemand par l'article 14, paragraphes 1 à 3, du Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen (loi relative à la protection des marques et d'autres signes, ci-après le «MarkenG») du 25 octobre 1994 ; la transposition de l'article 7, paragraphe 1, de la directive a été assurée par l'article 24, paragraphe 1, du MarkenG.
Lire la suite…[…] 2. L'arrangement de Nice 5. L'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 ainsi qu'à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979 (7) , entre dans le cadre des arrangements que les pays parties à la convention de Paris se sont réservé le droit de prendre entre eux, à l'article 19 de ladite convention (8) . Il a pour objet de faciliter l'enregistrement des marques grâce à une classification commune des produits et des services pour lesquels une marque est enregistrée (9) .
Lire la suite…Prive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel, qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet, […] au motif qu'ils sont accessibles et visibles depuis le territoire national, sans rechercher si les annonces publicitaires litigieuses sont destinées au public de France La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (C- 236/08, 23 mars 2010) que l'article 14 de la Directive n° 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/104/CEE