BPR - Règlement (UE) 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 73
1. Tribunal administratif de Poitiers, 12 mai 2016, n° 1302657
Annulation —
[…] — la charte de l'environnement ; — la directive 98/8/CE du parlement européen et du conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ; — le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides ; — la loi organique n°2009-523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; — l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2. CJUE, n° T-636/17, Arrêt du Tribunal, PlasticsEurope contre Agence européenne des produits chimiques, 20 septembre 2019
—
[…] De plus, certes, en vertu de l'article 5, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1), la Commission devait adopter, au plus tard le 13 décembre 2013, des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. Toutefois, cet article n'impose pas à l'ECHA pareille obligation.
3. CJUE, n° T-543/15, Ordonnance du Tribunal, Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH e.a. contre Agence européenne des produits chimiques, 12 octobre 2016
—
[…] Hans Rosemann GmbH e.a. contre Agence européenne des produits chimiques.#Recours en annulation – Inscription comme fournisseur d'une substance active sur la liste prévue à l'article 95 du règlement (UE) no 528/2012 – Défaut d'affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-543/15. […]
Commentaires • 59
Cette directive a ensuite été remplacée par un règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, applicable à partir du 1er septembre 2013. […] A plus forte raison, si l'autorisation est délivrée après le 1er septembre 2013, même sur la base d'une évaluation conforme à la directive, c'est le règlement qui devrait s'appliquer. […]
Découvrir tous les contenus liés Ce projet harmonisé de contrôle de l'application de la législation sur les biocides visait à vérifier la conformité de différents types de produits biocides avec le r& […] #232;glement n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (BPR). […] Bon nombre de ces désinfectants n'étaient pas entièrement conformes au BPR sur les produits biocides.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
En application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, une autorisation de l'Union peut être donnée pour des produits biocides qui ont des conditions d'utilisation similaires dans toute l'Union, à l'exception de certains produits biocides (dont ceux des types 14, 15, 17, 20 et 21).