Règlement (CEE) 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	2 janvier 1993
Sortie de vigueur :	1 janvier 1995

Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) « médicament »: toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être administrée à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l'homme ou l'animal;

b) « produit »: le principe actif ou la composition de principes actifs d'un médicament;

c) « brevet de base »: un brevet qui protège un produit tel que défini au point b), en tant que tel, un procédé d'obtention d'un produit ou une application d'un produit et qui est désigné par son titulaire aux fins de la procédure d'obtention d'un certificat;

d) « certificat »: le certificat complémentaire de protection.

Décisions • 58

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1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 décembre 2004

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que la demande de Certificat Complémentaire de Protection formée par la société CHIRON CORPORATION est fondée sur le Règlement CEE n° 1768/92 du 18 juin 1992 ; Que l'article 1 a) de ce Règlement énonce que le terme « médicament » doit être entendu comme étant « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être administrée à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l'homme ou l'animal » ; […]

Certificat complémentaire de protection·
Substance diagnostic in vitro·
Ccp communautaire·
Demande de ccp·
Médicament·
Propriété industrielle·
Marché commun·
Règlement·
Protection·
Médicaments

2. CJCE, n° C-127/00, Arrêt de la Cour, Hässle AB contre Ratiopharm GmbH, 11 décembre 2003

[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 15 et 19 du règlement (CEE) nº 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1),

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Rapprochement des législations·
Législations uniformes·
Communauté européenne·
Règlement·
Médicaments·
Brevet·
Certificat·
Etats membres·
Autorisation

3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 9 avril 2008

Confirmation

[…] et faisant également référence à une Autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée en France le 8 mars 2002 sous le n° EU/2/02/031/001-002 pour la spécialité pharmaceutique Eurifel RCP FeLV ayant pour principes actifs le virus canarypox recombinant FeLV (vCP97), le virus atténué de la panleucopènie infectieuse du chat (PLI IV), l'antigène de l'heroèsvirus félin type 1 (C27) et l'antigène du calicivirus (FCV255) ; Vu la décision n° 02C0032 rendue, le 22 juin 2007, […] à titre subsidiaire, saisir la Cour de justice des communautés européennes de la question préjudicielle suivante : Dans l'article 3 du Règlement n° 176892 du Conseil, du 18 juin 1992, […]

Certificat complémentaire de protection·
Protection par le brevet de base·
Composition de principes actifs·
Droit communautaire·
Demande de ccp·
Brevet·
Virus·
Actif·
Principe·
Propriété industrielle

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Commentaires • 5

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1. Demande de CCP et vaccins l’un pour la varicelle et l’autre pour le zona : l’application par la Cour de Paris de l’arrêt du 19 juillet 2012 de la Cour de Justice –…

www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 20 février 2013

[…] – de poser une nouvelle question préjudicielle ‘la notion de principe actif au sens de l'article 1b) du règlement (CE) 1768/92 du 18 juin 1992 inclut-elle toutes les doses de la substance considérée, y compris les doses auxquelles ladite substance n'

2. CCP à multiples principes actifs : La Cour de Paris et la Cour de Cassation sursoient à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE

www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 18 juillet 2011

[…] 1/ qu'au sens des articles […] 1 c) et 3 a) du règlement CEE no1768/92 du 18 juin 1992, le produit « protégé par un brevet de base » est le produit qui entre dans le champ de la protection du brevet ; qu'une association de deux principes actifs est « protégée par le brevet » au sens de ces articles dès lors qu'elle est couverte d'une manière ou d'une autre par le brevet ; qu'en exigeant que la composition de principes actifs pour laquelle le CCP est demandé soit « revendiquée en tant que telle » dans le brevet, […]

3. Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous revendiqués…

www.schmitt-avocats.fr · 5 juillet 2011

Cette protection serait-elle comme le laisse penser l'article 5 du règlement, celle des revendications du brevet indiquées au CCP qui se trouveraient ainsi simplement prorogées pendant la durée du CCP[5], – le débat crucial étant alors celui de sa validité à mener en particulier lors de son examen -, ou bien porterait-elle sur celles-ci mais limitées comme le laisserait entendre l'article 4 du même règlement, au principe actif ou à la combinaison de principes actifs visés à l'AMM de […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°1768/92