Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Article 28

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 mars 2002
Sortie de vigueur :	29 août 2002

1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.

2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

3. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Décisions • 175

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre ordonnance du juge de la mise en etat, 10 avril 2003

[…] DECISION Aux termes de l'article 28 du règlement CE n°44/2001, « 1.lorsque des demandes sont pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. … 3. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes »étaient jugées séparément. " En l'espèce, l'on constate :

Article 28 règlement ce 44/2001 du 22 décembre 2000·
Au surplus, procédure italienne au stade de la fixation·
Procédure pendante devant une juridiction étrangère·
Brevet européen 196 127·
Action en contrefaçon·
Identite d'objet·
Sursis à statuer·
Cib d 01 h·
Connexite·
Filature

2. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 2 décembre 2011, n° 11/04769 11/06699

Irrecevabilité

[…] — que l'article 28-3 du Règlement de Bruxelles 1 n'est pas non plus applicable, qu'il ne fait que définir la connexité et vise des procédures engagées devant les juridictions d'Etats membres distincts, que l'article 6 du Règlement prévoit quant à lui une prorogation de compétence en cas de risques de solutions inconciliables mais qu'il n'est pas précisé en quoi la disjonction des affaires pourrait aboutir à des solutions inconciliables, que cet article n'est en outre applicable que si le litige est porté devant les tribunaux du lieu du domicile de l'un des défendeurs, […]

Sociétés·
Compétence·
Contredit·
Constitutionnalité·
Question·
Juridiction·
Règlement·
Tribunaux de commerce·
Conseil constitutionnel·
Procédure

3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 19 novembre 2013, n° 11/08091

[…] — se dessaisir au profit du tribunal d'arrondissement de et à G, conformément à l'article 27 du règlement 44/2001, A titre subsidiaire, — dire et juger que les conditions requises par l'article 28 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à l'exception de connexité sont remplies, — se dessaisir au profit du tribunal d'arrondissement de et à G, conformément à l'article 28-2 du règlement 44/2001, A titre infiniment subsidiaire,

Gage·
Contrat de prêt·
Litispendance·
Compétence·
Sociétés·
Juridiction·
Demande·
Connexité·
Liquidateur·
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Commentaire • 1

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1. [Brèves] Interprétation des articles 22 et 27 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des…Accès limité

Lexbase · 6 mai 2014

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001