| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
[…] — les condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'expertise de M. X. Par voie de conclusions en défense du 8 septembre 2006, la société BOREALIS et la compagnie IF Skadeforsäkring demandent au tribunal de : Vu les articles 5 et 27 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, — constater que la compétence du Tribunal, pour traiter du présent litige, a d'ores et déjà été établie par jugement du Tribunal de première instance de Stenungsund, en Suède, en date du 9 juin 2006, — constater que la société POLYTECHS a formellement accepté ce jugement en refusant d'en interjeter appel,
Lire la suite…[…] Selon ce gouvernement, qui renvoie au rapport sur la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, élaboré par M. […] Se référant aux considérants 2 et 15 ainsi qu'à l'article 27, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, il considère, […]
Lire la suite…[…] — l'article 67 du règlement n°44/2001 ne préjuge pas de l'application des dispositions spéciales résultant de conventions internationales, en l'espèce l'article 31-2 de la convention CMR, — ce texte spécial contenu dans la convention CMR ne règle pas une question de litispendance mais seulement la détermination du tribunal compétent pour statuer sur une nouvelle action introduite pour la même cause entre les mêmes parties, — le tribunal d'Arnhem a été le premier saisi et il y a lieu de faire application de l'article 27 du règlement précité. Il a ensuite vérifié qu'il y avait identité des parties, identité de cause, identité d'objet et que la compétence du tribunal premier saisi était établie. La déclaration de contredit formée par A EUROPEAN GROUP F et MOREX est du 8 avril 2009.
Lire la suite…Dans ce contexte multi-procédural, la juridiction allemande s'interrogeait sur le point de savoir si, en raison de la procédure engagées quelques années plus tôt à Marseille aux fins d'obtention de preuves, elle devait surseoir à statuer en tant que « juridiction saisie en second lieu », par application de l'article 27 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, alors même que l'action engagée au fond à Toulon était postérieure à sa propre saisine. […]
Lire la suite…La Cour de cassation (l'arrêt porte sur une assignation antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau règlement) motive sa décision sur le fondement de l'article 27 du règlement européen, « Bruxelles I », alors applicable, repris article 29 du nouveau règlement européen « Bruxelles I bis ». […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001