Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)

Article 96 - Compétence en matière de contrefaçon et de validité

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	13 avril 2009
Sortie de vigueur :	23 mars 2016

Les tribunaux des marques communautaires ont compétence exclusive:

a)	pour toutes les actions en contrefaçon et — si la loi nationale les admet — en menace de contrefaçon d'une marque communautaire;

b)	pour les actions en constatation de non-contrefaçon, si la loi nationale les admet;

c)	pour toutes les actions intentées à la suite de faits visés à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase;

d)	pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque communautaire visées à l'article 100.

Décisions • 103

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 février 2012, n° 11/05350

[…] En réplique, les sociétés Lacoste et Procter & Gamble ont demandé au juge de la mise en état de : Vu l'article R312-10 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 96, 97, et 98 du règlement 207/2009, Vu l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 75 et 122 du code de procédure civile,

Marque communautaire·
Sociétés·
Transit·
Contrefaçon·
Exception d'incompétence·
Concurrence déloyale·
Juridiction·
Concurrence·
Compétence·
État

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 juillet 2012, n° 10/17499

[…] SUR QUOI : L'article 97 du règlement CE N °207/2009 du 26.02.2 009 sur la marque communautaire dispose que Règlement dispose, en son (5), que : « Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque communautaire, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, […]

Commercialisation sur le territoire français·
Exception d'incompétence·
Compétence territoriale·
Juge de la mise en État·
Action en contrefaçon·
Compétence matérielle·
Retenue en douane·
Juge du fond·
Détention·
Procédure

3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 février 2010, n° 10/51670

→ Cour d'appel : Désistement

[…] C'est dans ce contexte, et après l'envoi le 26 janvier 2010 d'une lettre de mise en demeure restée infructueuse, que les sociétés THE BODY SHOP et X, dûment autorisées, ont, selon acte d'huissier en date du 08 février 2010, fait assigner en référé d'heure à heure la société par actions simplifiée UNILEVER FRANCE (ci-après UNILEVER) au visa des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L.716-6 et L.717-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, des articles 9, 96 et suivants et 103 du règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 et de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir :

Thé·
Marque communautaire·
Sociétés·
Cristal·
Produit·
Contrefaçon·
Risque de confusion·
Référé·
Astreinte·
Minéral

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