Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)

Article 94 - Application du règlement (CE) no 44/2001

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	13 avril 2009
Sortie de vigueur :	23 mars 2016

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 sont applicables aux procédures concernant les marques communautaires et les demandes de marque communautaire ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques communautaires et de marques nationales.

2. En ce qui concerne les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96:

a)	l'article 2, l'article 4, l'article 5, points 1, 3, 4 et 5, et l'article 31 du règlement (CE) no 44/2001 ne sont pas applicables;

b)	les articles 23 et 24 du règlement (CE) no 44/2001 sont applicables dans les limites prévues à l'article 97, paragraphe 4, du présent règlement;

c)	les dispositions du chapitre II du règlement (CE) no 44/2001 qui s'appliquent aux personnes domiciliées dans un État membre s'appliquent également aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans un État membre, mais qui y ont un établissement.

Décisions • 23

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1. CJUE, n° C-226/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 13 avril 2016

[…] Aux termes de l'article 94, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, « [à] moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les règles de l'Union européenne en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables aux procédures concernant les marques de l'Union européenne et les demandes de marque de l'Union européenne ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques de l'Union européenne et de marques nationales ».

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2. CJUE, n° T-273/19, Demande (JO) du Tribunal, Target Ventures Group/EUIPO, 24 avril 2019

[…] annuler la décision attaquée; […] condamner l'EUIPO aux dépens, y compris aux dépens exposés aux fins de la procédure devant la division d'annulation et la deuxième chambre de recours de l'EUIPO. Moyens invoqués […] Violation de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. […] Violation de l'article 94, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.

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3. CJUE, n° T-531/20, Arrêt du Tribunal, Wolf Oil Corporation NV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 30 juin 2021

[…] La chambre de recours aurait ainsi violé l'article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°207/2009