Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)

Article 98 - Étendue de la compétence

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	13 avril 2009
Sortie de vigueur :	23 mars 2016

1. Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 97, paragraphes 1 à 4, est compétent pour statuer sur:

a)	les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout État membre;

b)	les faits visés à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, commis sur le territoire de tout État membre.

2. Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 97, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.

Décisions • 60

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 octobre 2012, n° 11/09767

[…] Les conditions sont réunies pour les condamner également à payer in solidum à la société THE POLO/LAUREN COMPANY la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] BMB et THIE-RI d'importer, d'exporter, d'offrir à la vente et/ou de vendre sur le territoire de l'Union européenne, conformément aux dispositions des articles 97 et 98 du règlement (CE) 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 des vêtements référencés TCE 10211H, TCE 11152J, TCE 1119H. […]

Représentation d'un joueur de polo de profil sur son cheval·
Représentation d'un joueur de polo de face sur son cheval·
Représentation d'un joueur de polo sur son cheval·
Atteinte à la valeur patrimoniale de la marque·
Marque figurative dite polo player·
Identité des produits ou services·
Atteinte à la marque de renommée·
Maillet levé dans la main droite·
Couronne de lauriers avec ruban·
Fonction d'indication d'origine

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 février 2012, n° 11/05350

[…] En réplique, les sociétés Lacoste et Procter & Gamble ont demandé au juge de la mise en état de : Vu l'article R312-10 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 96, 97, et 98 du règlement 207/2009, Vu l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 75 et 122 du code de procédure civile,

Marque communautaire·
Sociétés·
Transit·
Contrefaçon·
Exception d'incompétence·
Concurrence déloyale·
Juridiction·
Concurrence·
Compétence·
État

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 janvier 2011, n° 09/10271

[…] S, en enregistrant l'extension française des marques internationales CULT n° 78 56 69 et n° 78 83 17, et la société CULT INDU STRIES EUROPE, en faisant usage de ces marques pour commercialiser des vêtements, chaussures, articles de chapellerie, avaient commis des actes de contrefaçon des marques KULTE communautaire n° 001804376 et française n° 98 725 5 46, avait prononcé la nullité de la partie française des marques internationales CULT n° 785669 et 788317 pour la classe 25, prononcé des mesures d'interdiction, de publication et d'indemnisation.. […]

Décision antérieure sur la contrefaçon·
Participation aux actes incriminés·
Titulaire de la marque incriminée·
Validité de la saisie-contrefaçon·
Inscription au registre national·
Autorité de la chose jugée·
Site en langue étrangère·
Signification au saisi·
Action en contrefaçon·
Contrefaçon de marque

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°207/2009