Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)

Article 102 - Sanctions

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	13 avril 2009
Sortie de vigueur :	23 mars 2016

1. Lorsqu'un tribunal des marques communautaires constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire une marque communautaire, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon. Il prend également, conformément à la loi nationale, les mesures propres à garantir le respect de cette interdiction.

2. Par ailleurs, le tribunal des marques communautaires applique la loi de l'État membre, y compris son droit international privé, dans lequel les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon ont été commis.

Décisions • 79

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 avril 2018, n° 17/00614

[…] En vertu des dispositions combinées des articles 14 « application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon » (non modifié), 101 « droit applicable » (modifié formellement) et 102 « sanctions » (modifié formellement) des Règlements (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 et CE n 207/2009 du 26 février 2009, si les effets de la marque communautaire sont exclusivement déterminés par les dispositions du règlement, les atteintes à une marque de l'Union européenne et leurs sanctions sont régies par le droit national concernant les atteintes à une marque nationale. À cet égard, conformément à l'article L 717-1 du code de propriété intellectuelle, […]

Contrefaçon·
Reproduction·
Huissier de justice·
Marque renommée·
Union européenne·
Propriété intellectuelle·
Publicité trompeuse·
Titre·
Procès-verbal de constat·
Constat

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16 septembre 2014, n° 2013/02902

Infirmation partielle

[…] Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 14 et 102 § 2 du règlement et de l'article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte ainsi portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ;

Europe·
Marque communautaire·
Sociétés·
Demande·
Concurrence déloyale·
Produit·
Saisie-contrefaçon·
Drapeau·
Parasitisme·
Licence

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 octobre 2015, n° 13/10283

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] En vertu des dispositions combinées des articles 14 « application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon », 101 « droit applicable » et 102 « sanctions » de ce règlement, si les effets de la marque communautaire sont exclusivement déterminés par les dispositions du règlement, les atteintes à une marque communautaire et leurs sanctions sont régies par le droit national concernant les atteintes à une marque nationale.

Holding·
Saisie-contrefaçon·
Sac·
Sociétés·
Marque communautaire·
Usage·
Huissier·
Procès-verbal·
Produit·
Déchéance

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Commentaires • 3

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1. Limitation de l’effet unitaire de la marque européenne

CMS Bureau Francis Lefebvre · 2 février 2017

Sur le fondement de sa marque européenne « Combit », la société Combit Software avait agi en contrefaçon à l'encontre d'une société pour l'usage du signe « Commit » pour désigner des produits et services similaires, et demandé au Tribunal allemand saisi de prononcer une interdiction d'usage du signe litigieux sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne conformément à l'article 102 du règlement n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (RMUE). […]

2. La Cour de Justice de l’Union européenne apporte des précisions importantes sur la portée territoriale de l’interdiction d’usage d’une marque de l’Union européenne

Me Olivier Mandel · consultation.avocat.fr · 12 janvier 2017

Dans ces conditions, la juridiction de renvoi a décidé d'interroger la CJUE pour savoir si, en substance, l'article 1er, paragraphe 2, l'article 9, paragraphe 1, sous b), et l'article 102, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 sur la marque communautaire doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu'un tribunal des marques de l'Union européenne constate que l'usage d'un signe crée un risque de confusion avec une marque de l'Union européenne dans une partie du territoire de l'Union, tout en ne créant pas un tel risque dans une autre partie de ce territoire […]

3. La Cour de Justice de l’Union européenne apporte des précisions importantes sur la portée territoriale de l’interdiction d’usage d’une marque de l’Union européenne

www.mandel-office.com · 22 novembre 2016

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°207/2009