Loi n°91-646 du 10 juillet 1991
Article 2 de la Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.
Entrée en vigueur le
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Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. ............................................................................ 7 Article 2 .............................................................................................................................................. 7 Article 99 tel que modifié par la loi n° 91646 du 10 juillet 1991 ...................................................... 7 4. […] Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Article 2 Art. 2. Dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale: I. L'intitulé de la section III devient « Des transports, […]
Lire la suite…Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables. […] Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, […] des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies - Article 92 Modifié par Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991 Le juge d'instruction peut […] administrative dans les conditions prévues aux mêmes articles 41-5 et 99-2 et à l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 16 janvier 2014, n° 2014-009
[…] S'agissant du champ des interceptions concernées, il s'agit tout d'abord des interceptions judiciaires des correspondances émises par la voie des télécommunications, dont le régime de droit commun est prévu aux articles 100 à 100-7 du CPP, dispositions qui trouvent leur origine dans l'article 2 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances.
Lire la suite…- Interception·
- Commission·
- Communication électronique·
- Données de connexion·
- Décret·
- Réquisition·
- Plateforme·
- Enquête·
- Connexion·
- Traitement
Le procèsverbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procèsverbal. 22 4. Article 96 du code de procédure pénale a. Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale Article 1er b. Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Article 2 Dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale: I. […] Il est créé dans la même section III une soussection 1 intitulée « Des transports, […]
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