Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 août 2003 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 11 autres |
Directive transposée : |
Entrée en vigueur : | 2 août 2003 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 11 autres |
Directive transposée : |
C'est la loi du 1er août 2003 qui a consacré le retour de la clause réclamation (loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière). […]
Infirmation partielle —
[…] (Article L 421-1 du Code des Assurances) anciennement dénommé Fonds de Garantie contre les Accidents de la Circulation et de Chasse en vertu de la loi n° 2003/706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, en son article 81, dont le siège social est sis XXX, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité en sa délégation de MARSEILLE où est géré ce dossier, sise XXX XXX
Infirmation —
[…] En l'absence de disposition contraire, la loi ne produit effet que pour l'avenir. […]
Infirmation partielle —
[…] — juger que': le contrat Artech souscrit par la société BECC n'a pas pour objet de couvrir la responsabilité encourue par la société BECC au titre de désordres relevant des dispositions de la Loi Spinetta du 4 janvier 1978'; sont également notamment exclus du champ d'application des garanties du contrat Artech «'tous les ouvrages objet des prestations de l'assuré y compris les dommages aux existants'»'; que le risque couvert par le contrat Artech n'est pas réalisé en l'espèce'; en tout état de cause le contrat Artech a été résilié à effet du 1er janvier 2008 et nul ne rapporte la preuve de l'existence d'une réclamation portée à la connaissance de BECC et/ou d'Allianz dans le délai de cinq ans après la date de résiliation dudit contrat';