Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 décembre 2004 |
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Dernière modification : | 9 décembre 2004 |
Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Directive transposée : |
Commentaires • 9
et L. 611-11 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Article L. 611-12 Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 Articles L. 611-13 à L. 611-15
[…] L. 5521-2 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5521-2-1 et L. 5521-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-4 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5522-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5522-3 à l'exception de son II Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. […] n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5533-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-21-1 Résultant de la loi […]
Décisions • 17
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 4, 6 janvier 2005, n° 04/38278
—
[…] Vu la requête en divorce déposée au greffe le 02 Juillet 2004 par Madame Z Y épouse X, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 8 Décembre 2004, Entendus en entretiens séparés, puis ensemble, les époux ne sont pas parvenus à se réconcilier, Le juge les a alors incités à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont le Juge aux affaires familiales pourrait tenir compte,
2. Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2014, n° 1404142
Rejet —
[…] Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : de l'enquête locale diligentée par l'autorité consulaire il résulte que les actes des intéressés ont été établis en méconnaissance de la nouvelle loi bangladaise du 8 décembre 2004 ; les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, de l'irrégularité de la composition de la commission et du défaut de motivation manquent en fait ; les éléments de possession d'état produits sont insuffisants ; le lien matrimonial et le lien de filiation n'étant pas établis, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera écarté ;
3. Tribunal administratif de Nantes, 7 septembre 2011, n° 1107520
Rejet —
[…] la présomption d'authenticité des actes étrangers ne peut être remise en cause à défaut d'éléments de preuve ; il ressort des rapports de 2005 et de 2010 établis à la suite de deux missions réalisées à la demande du ministère des affaires étrangères avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A) et la Commission des recours de refus de visas que les autorités bangladaises n'ont rendu obligatoire l'enregistrement des naissances et des décès que depuis une loi du 8 décembre 2004, les actes de mariage relevant des autorités religieuses et non de l'état-civil ; en l'espèce, […]
Document parlementaire • 0
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